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Délibération n°2005-284 du 22/11/2005 décidant la dispense de déclaration des sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel mis en oeuvre par des particuliers dans le cadre d'une activité exclusivement personnelle. Numérotation spéciale : DI-006
Titre complet : Article 22-II-2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée - Numérotation spéciale : Article 22 II 1° de la loi 78-17 modifiée

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